Conditions Générales de Vente - Français Définition

• Eglo.com/ma est un site géré par EGLO AFRICA.
• Raison Sociale : EGLO AFRICA
• Forme Juridique : S.A.R.L
• Numéro d’Identification Fiscale : 40164494
• ICE : 000166276000096
• Siège Social : 27, Lotissement Guynemer Etage 1 Appartement 1 Route d’El Jadida Oasis Casablanca.
• Email de Contact : Info.africa@eglo.com
• Numéro de Téléphone : 05 22 98 80 05
• Conformément à l’article 29 de la loi n° 31.08

 

Présentation de l'offre

 

Le fournisseur permet au consommateur de connaître les caractéristiques essentielles du produit ou du service proposé.

Les informations sur le prix incluent les taxes et toutes les autres charges, ainsi que le coût supplémentaire de tous les services que le consommateur doit effectuer.

Pour les contrats d’abonnement à durée déterminée, le fournisseur informe le consommateur par écrit de toute façon attestant de la réception :

1. En cas de non-renouvellement automatique du contrat, à la fin du contrat au moins un mois avant la date d’expiration ;
2. En cas de renouvellement automatique du contrat, au terme que le consommateur peut exercer son droit de non-renouvellement au moins un mois avant le début du terme mentionné.

Conformément aux articles 3, 5, 7 et 29 de la loi n° 31.08

 

Conclusion du contrat

Avant la conclusion du contrat, le fournisseur rappelle au consommateur ses différentes options et lui permet de confirmer ou de modifier sa commande à sa guise.

Conformément à l’article 29 de la loi n° 31.08

 

Exécution

Nous garantissons que tous les produits sont authentiques, en état neuf, et autant que possible conformes à ceux présentés sur Eglo.com/ma.

Cependant, l’emballage, l’étiquetage et les composants peuvent différer de l’image en raison des variations de plusieurs fournisseurs dans le royaume.

Conformément aux articles 35 et 29 de la loi n° 31.08

Confirmation de la commande

Le consommateur reçoit par écrit ou par tout autre moyen durable mis à sa disposition, en temps utile et au plus tard lors de la livraison :

1. Confirmation des informations mentionnées aux articles 3, 5 et 29 de la loi n° 31.08 (sauf engagement écrit du fournisseur avant la conclusion du contrat) ;

2. L’adresse du fournisseur où le consommateur peut déposer ses réclamations ;

3. Des informations sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;

4. Des informations sur le service après-vente et les garanties ;

5. Les conditions de résiliation du contrat si sa durée n’est pas spécifiée ou si sa durée dépasse un an.

Le fournisseur remet également une facture, un reçu, un ticket de caisse ou tout autre document équivalent à chaque consommateur ayant effectué un achat.

Conformément aux articles 04 et 32 de la loi n° 31.08

 

Livraison

 

Retrouvez toutes les informations concernant la livraison à domicile en fonction de votre région et du montant de votre panier d’achats. Les prix varient en fonction de ces deux paramètres.

• Livraison sur Casablanca : Nous proposons une livraison ultra-rapide à un tarif avantageux. Profitez d’une livraison à seulement 50 Dhs, et bénéficiez de la gratuité des frais de port pour toute commande atteignant 1199 Dhs d’achats. Avec notre service express, vos produits seront entre vos mains en moins de 24 heures.
• Livraison sur les Autres Villes : Si vous vous trouvez dans d’autres villes, ne vous inquiétez pas, nous avons également pensé à vous ! Bénéficiez d’une livraison à 40 Dhs seulement pour toute commande, et la livraison est gratuite dès que votre panier atteint 1199 Dhs d’achats. Nos équipes s’efforcent de vous livrer dans les 24 à 72 heures suivant votre commande, vous garantissant une réception rapide et efficace.

Nous garantissons que les produits reçus correspondent exactement à ce qui est présenté sur notre site Eglo.com/ma, que ce soit au niveau de l'emballage, du nom ou des caractéristiques décrites.

Nous veillons à maintenir les informations et les descriptions des produits à jour afin de garantir une transparence totale et une expérience d'achat optimale. Si vous avez des questions ou des préoccupations, notre service client est à votre disposition pour vous assister.

Conformément à l’article 29 de la loi n° 31.08

 

Rétractation

Le consommateur a un délai :

• Sept jours pleins pour exercer son droit de rétractation ;
• Trente jours pour exercer son droit de rétractation si le fournisseur n’a pas confirmé par écrit les informations prévues aux articles 29 et 32 de la loi n° 31.08.

Cela sans nécessité de justification ou de paiement d’une amende, sauf les frais de retour si nécessaire.

Les délais susmentionnés s’appliquent à compter de la date de réception des biens ou de l’acceptation de l’offre pour les services.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le fournisseur doit rembourser au consommateur le montant total payé immédiatement et au plus tard dans les quinze jours suivant la date d’exercice du droit mentionné. Après l’expiration du délai susmentionné, des intérêts légaux sont dus sur le montant dû.

Le droit de rétractation ne peut être exercé que sauf accord contraire dans les contrats relatifs à :

1. Les services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de sept jours pleins ;
2. L’approvisionnement de biens ou de services dont le prix ou la tarification est soumis à des fluctuations sur le marché financier ;
3. La fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4. La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils sont ouverts par le consommateur ;
5. La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Conformément aux articles 36, 37 et 38 de la loi n° 31.08

 

Garantie

Garantie légale des défauts de la chose vendue : un an pour intenter une action en justice en cas de défaut du bien.

Garantie contractuelle : la garantie contractuelle proposée par le fournisseur fait l’objet d’un document distinct qui énonce clairement les droits du consommateur découlant de la garantie contractuelle. Il n’est pas permis au fournisseur de proposer sa garantie contractuelle au consommateur sans faire clairement référence à la garantie légale qu’il supporte pour les défauts et les vices cachés de la chose vendue, applicable en toutes circonstances. Conformément aux articles 65, 66, 67 et 71 de la loi n° 31.08

 

Compétence territoriale

En cas de litige entre le fournisseur et le consommateur, malgré toute clause contraire, le tribunal compétent est celui du domicile ou de la résidence du consommateur ou du lieu où l’acte dommageable a été commis, selon le choix de ce dernier.

Conformément à l’article 202 de la loi n° 31.08