EGLO Leuchten GmbH

Heiligkreuz 22

A-6136 Pill

SARL EGLO FRANCE LUMINAIRE
AU CAPITAL DE 2 829 450 €
RCS MULHOUSE 395 059 777
SIEGE SOCIAL : 2 RUE DE LA MARTINIQUE
68270 WITTENHEIM
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent un contrat de vente définissant les droits et obligations de la société EGLO Leuchten GmbH (& EGLO FRANCE LUMINAIRE) et du client dans le cadre de la vente des produits commercialisés dans les magasins sous enseigne de la marque ou sur son site internet www.eglo.fr.

Elles ne concernent que les achats effectués par les acheteurs en France et livrés exclusivement sur le territoire métropolitain, la réglementation applicable à la vente, notamment à distance, auprès des consommateurs domiciliés dans les pays étrangers pouvant être différentes par rapport aux présentes conditions. En conséquence, pour toute livraison hors de France, les présentes conditions générales ne s’appliqueront que pour les stipulations non contraires à la réglementation du pays concerné.

Les présentes conditions sont conclues entre la société EGLO FRANCE LUMINAIRE, ci-après dénommée « EGLO » ou « le Vendeur », et toute personne souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommée le(s) « Client(s) » ou « l’Acheteur », via le site Internet www.eglo.com/fr ci-après dénommé le « Site » ou auprès d’un magasin ci-après dénommé « le Magasin ».

Les Clients sont des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, souhaitant effectuer un achat sur le Site.

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

La validation par le Client d’une commande ou l’achat réalisé en Magasin entraîne son adhésion aux présentes conditions dans leur intégralité dans leur rédaction applicable au jour de ladite validation.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par EGLO, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. EGLO peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi le Client est invité à en prendre connaissance avant chaque commande.

Pour toute question ou réclamation relatives aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction le cas échéant, au lieu de récupération des déchets ou à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter la société EGLO aux coordonnées suivantes :

EGLO FRANCE LUMINAIRE
SARL au capital de 2 829 450 €
Inscrite au RCS de MULHOUSE sous le numéro 395 059 777
Siège social : 2 RUE DE LA MARTINIQUE 68270 WITTENHEIM
Numéro de TVA intracommunautaire : FR72395059777

• Par courrier : EGLO France LUMINAIRE, 2 RUE DE LA MARTINIQUE 68270 WITTENHEIM
• Par téléphone : 03 89 62 50 30
• Par courriel : info-france@eglo.com

L'identifiant unique FR002552_05PN9T attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société EGLO FRANCE LUMINAIRE. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Ecosystem.

L'identifiant unique FR203036_03JAOI attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière papiers graphiques, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société EGLO FRANCE LUMINAIRE. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de papiers et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO.

ARTICLE 2. Informations précontractuelles

Le client pourra consulter les informations précontractuelles constitutives des mentions obligatoires à destination des clients consommateurs reproduisant le texte des dispositions des articles L111-1, L111-2, L211-2, L221-5, L217-15, L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16, R111-1 et R111-2 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil auprès de l’affichage dédié dans le Magasin ou dans la rubrique « informations légales » accessibles sur le Site Internet ainsi qu’au bas des présentes conditions générales de vente à l’annexe 2.

Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de ces dispositions préalablement à sa commande.

ARTICLE 3. Commandes

Dès son entrée sur le Site ou dans le Magasin, le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Pour être valable, la commande devra être passée auprès d’un conseiller de vente en magasin ou en remplissant les formulaires d’inscription et de commande disponibles sur le Site.

Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires de manière complètes et exactes. En cas d’erreur, EGLO ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services (erreur d’adresse, sur le nom, …).

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit :

• sélectionner les produits et la quantité souhaités,
• ajouter les produits sélectionnés au panier,
• consulter son panier récapitulant sa sélection,
• choisir son adresse et son mode de livraison,
• valider la commande l’informant du prix des produits et des coûts de livraison et l’obligation de paiement qui en résulte,
• choisir son mode de règlement et procéder au paiement.

La validation de la commande accompagnée de son règlement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente et vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

La commande passée sur le Site fera l’objet d’une confirmation adressée à l’adresse électronique renseignée par le Client au moment de sa commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du Vendeur.

En cas d’indisponibilité temporaire, EGLO répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure des disponibilités. En cas d'indisponibilité prolongée ou définitive du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l'Acheteur, lequel pourra, à sa discrétion, opter soit pour la fourniture d’un produit d'une qualité et d'un prix équivalents qui lui sera proposé par EGLO soit pour un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

En tout état de cause, EGLO se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs lorsque le Client ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur.

ARTICLE 4. Prix et paiement

4.1. Prix

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Tous les prix affichés en Magasin ou sur le Site s’entendent T.T.C. (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicables le cas échéant incluses).

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

Le coût de la livraison est communiqué à l’acheteur avant validation de sa commande et conclusion du contrat.

4.2. Modalités de paiement

Dans tous les cas, le prix est payé comptant par le client au moment de la commande.

EGLO ne consent aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

Le paiement pour les commandes passées en Magasin se fait soit :

• par carte bancaire,
• en espèces dans la limite d’un montant maximum de 1 000 €.

Le paiement pour les commandes sur le Site se fait soit :

• par carte bancaire sur le site du partenaire financier du Vendeur,
• par PayPal,

Pour les autres modes de paiement, le montant de la commande sera débité au moment de la confirmation de commande.

4.3. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre la commande, sans préjudice de toute autre voie d'action.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse et en tout cas quinze (15) jours francs après la commande, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra le cas échéant demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

ARTICLE 5. Facturation

Une facture est établie et remise ou adressée au Client lors de la livraison.

Le Client accepte la réception de sa facture par voie électronique pour les commandes passées sur le Site. Les factures électroniques seront envoyées à l’adresse mail communiqué par le client lors de sa commande.

ARTICLE 6. Livraison, réception et utilisation des produits

La livraison des commandes passées en Magasin s’effectue par la remise directe du produit au Client.

En cas d’indisponibilité temporaire, le Client sera informé par tous moyens de la disponibilité du produit et devra procéder à son retrait en Magasin dans les plus brefs délais en tout cas dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’avis adressé par EGLO. A défaut, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur et le Client sera remboursé.

Pour les commandes passées sur le Site :

Les livraisons ont lieu en France métropolitaine. En dehors de cette zone géographique, des livraisons pourront intervenir à titre exceptionnel, sous réserve d’acceptation expresse du Vendeur.

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande.

La livraison est réputée effectuée par EGLO à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Alors, les risques des produits sont immédiatement transférés au Client.

Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le Client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis chez le transporteur ou dépositaire choisi par le Client, à compter du dépôt de l’avis de passage. En tout état de cause, le Client est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des produits.

Tout colis renvoyé au Vendeur en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou parce que le Client ne l’aurait pas retiré chez le transporteur ou le dépositaire dans le délai indiqué au paragraphe précédent, sera réexpédié aux frais du Client dès communication par ce dernier d’une adresse valide.

Les livraisons sont effectuées, dans la mesure du possible, suivant les délais indicatifs mentionnés sur le Site en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du courriel de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, EGLO en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

A ce titre, le Client est informé des délais moyens de livraison à l’adresse suivante : https://eglo.fr.com/fr

En tout état de cause, EGLO s’engage à livrer le Client dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de dépassement de cette date limite et sauf cas de force majeure, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable, si, après avoir enjoint EGLO d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception par EGLO de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que EGLO ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, EGLO est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Après expédition, EGLO transmet au Client un numéro de suivi pour qu’il puisse suivre l’acheminement de son colis.

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

Conformément à l’article L224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des produits transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées au Vendeur par écrit dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition des produits. II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à EGLO :

• une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur ;
• et une photocopie du bon de livraison mentionnant les réserves.

Toute réclamation formulée tardivement pourrait potentiellement empêcher la prise en compte de cette réclamation.

Il est expressément convenu que les mentions du type « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article.

En tout état de cause, EGLO ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dus à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

En tout état de cause, l’installation et utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par EGLO ou par les fournisseurs du EGLO. A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs non conformes sur le produit. EGLO ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une mauvaise installation, une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

Plus particulièrement s’agissant des produits destinés à être reliés au réseau électrique, EGLO recommande que leur installation soit réalisée par un professionnel, l’attention du Client étant attiré sur le risque de blessure, choc électrique ou d’incendie inhérent à la pose et l’installation de ce type de matériel.

ARTICLE 7. Retours

7.1. Modalités

Sauf dans le cas de l'exercice de l'éventuel droit de rétractation, tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'Acheteur et ne donnera lieu à aucun remboursement. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l'Acheteur.

Dans le cadre de sa demande de retour, l’Acheteur devra transmettre toutes informations utiles (p.ex. : descriptif de la panne ou de défaut, photographies…) au Vendeur afin de lui permettre de se prononcer sur le bien-fondé de cette demande.

Aucune demande de retour ne sera acceptée pour un produit déballé et en tout cas après un délai d’un mois après sa réception par le Client.

Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées.

7.2. Conséquences

En cas de vice ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l'Acheteur pourra obtenir le remplacement, ou le remboursement des produits au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

EGLO sera en droit d’appliquer une décote pour les dégradations intervenues sur le produit du fait de son transport ou sa manipulation par le Client.

En cas de remboursement, il sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

ARTICLE 8. Droit de rétractation

Les stipulations du présent article sont exclusivement applicables aux commandes passées sur le Site en ce qu’elles constituent des ventes à distance.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats :
« 3° « 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; »

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, ce délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-dessus, adresser à EGLO, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe 1 des présentes conditions) à l’adresse mentionnée dans les présentes. Il devra en outre retourner un exemplaire de la facture correspondant aux produits retournés.

Le Client doit retourner les produits, après accord préalable d’EGLO, qui fournira au client un bon de retour, à l’adresse mentionnée dans les présentes, dans les quatorze (14) jours au plus tard de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client est responsable en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. A ce titre, EGLO sera en droit d’appliquer une décote pour les dégradations intervenues dans ces conditions.

En cas de rétractation portant sur plusieurs produits et si le Client ne retourne pas la totalité des produits, EGLO déduira de la somme à rembourser, le prix des produits manquants.

EGLO s’engage à rembourser le Client, hors frais de port relatif à l’expédition initiale de la commande , dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, EGLO est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

EGLO effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

ARTICLE 10. Réserve de propriété

Les produits vendus par EGLO à ses Clients demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client lequel s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

En cas de défaut de paiement, EGLO, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

ARTICLE 11. Pièces détachées

Le fabricant garantit que les pièces détachées nécessaires à l’utilisation des produits sont disponibles pendant une période de deux ans à compter de la date de première commercialisation du produit sur le territoire français.

ARTICLE 12. Produits électriques et électroniques en fin de vie

En application du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, le Vendeur a adhéré à ECO-SYSTEME, éco-organisme chargé de la collecte et du recyclage des déchets issus des équipements électriques et électroniques.

Conformément aux textes en vigueur, le coût d’enlèvement et de traitement des appareils en fin de vie est facturé au Client selon le barème en vigueur de l’éco-organisme. Ce coût est indiqué sur l’affichage dédié en Magasin, sur le Site, ainsi que sur la fiche produit en ligne et le bon de commande.

Les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus, ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de votre commune..

Lors de l’achat d’un nouveau produit, le Client pourra :

• soit déposer l'équipement électrique usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales,
• soit ramener l'équipement usagé dans le Magasin EGLO le plus proche de chez lui, lequel le reprendra à titre gratuit et dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, sur présentation du justificatif d'achat du nouvel appareil auprès d’EGLO ou du bon de livraison. L'ancien appareil ainsi repris par EGLO, sera mis à disposition d’ECO-SYSTEME pour traitement conformément à la réglementation en vigueur,
• soit et ce, uniquement si le nouveau produit fait l’objet d’une livraison par transporteur, le remettre aux livreurs à la condition que le Client ait précisé cette reprise lors de sa commande en contactant au préalable le Vendeur.

En tout cas, le Client pourra se défaire gratuitement et sans obligation d’achat de ses petits équipements (moins de 25 cm) auprès du Magasin le plus proche de chez lui.

ARTICLE 13. Traitement et conservation des données

EGLO procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et la Charte de Protection des Données qu'il a élaborée.

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies sont destinées à la gestion des commandes, la livraison des produits, l’information du Client notamment dans le cadre d’actions de rappel, leur exploitation à des fins commerciales.

Les données relatives aux Prénom, Nom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone du Client sont obligatoires et indispensables pour assurer la bonne exécution du contrat. En l’absence de renseignement de la part du Client, la commande ne pourra pas être traitée.

Conformément aux dispositions des articles D213-1 et s. du Code de la consommation, les contrats conclus avec un Client par voie électronique et d’un montant égal ou supérieur à cent vingt euros (120) euros feront l’objet d’une conservation dans la base de données du Vendeur pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison.

Les autres données sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter du dernier achat effectué par le Client..

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant le service client Eglo France – 2, rue de la Martinique – 68270 WITTENHEIM – info.france@eglo.com. Si le Client ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, il doit en informer le responsable du traitement.

ARTICLE 14. Règlement des litiges

14.1. Médiateur de la consommation

Le Client déclare avoir été, préalablement à sa commande, informé par EGLO de la possibilité de recourir, en cas de contestation ou réclamation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Le Client pourra soumettre tout litige l’opposant au Vendeur, au médiateur de la consommation et trouvera toutes les informations nécessaires à cet égard site du Ministère de l’économie et des finances de l’action et des comptes publics à l’adresse : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Avant de saisir le médiateur, le Client s’engage à adresser sa réclamation au Vendeur à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le Client consommateur ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

En outre, EGLO informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec EGLO en lien avec le présent contrat.

Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

14.2. Contentieux

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

À défaut d'un règlement amiable du litige et conformément aux dispositions de l’article L141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 15. Droit applicable

Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

Néanmoins, s’agissant des livraisons hors de France, il est précisé au Client que le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de :

EGLO FRANCE LUMINAIRE
2 RUE DE LA MARTINIQUE
68270 WITTENHEIM

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le(*) / reçu le(*) ………………………………………………………………

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………

(*) : Rayer la mention inutile.

 

ANNEXE 2 : Informations précontractuelles à destination des consommateurs

Article L111-1

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation

Article L111-2

Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-15

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article L211-2

I. - Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.

II. - Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.

Article L221-5

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Article R111-1

Pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
3° S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ;
4° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
5° S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;
6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l'article L. 616-1.

Article R111-2

Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :

1° Le statut et la forme juridique de l'entreprise ;
2° Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
3° Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
4° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation ;
5° S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
6° S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
7° Les conditions générales, s'il en utilise ;
8° Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
9° L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 premier alinea

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.